1524 et 1526 du code civil, n'étant pas réputée donation, une convention de changement de régime matrimonial à cette fin ne porte pas atteinte à la réserve d'un enfant commun ; Qu'en statuant ainsi

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " III. - 1.

Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A... & B..., en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes

d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, de l'article

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

1521 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : "I...

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des articles 15.5 et 15.9 des conditions générales « PagePack » et