, il n'y a pas lieu à ouverture de succession ; Que Monsieur [E] [H] conteste les prétentions de sa mère, soutenant que, les époux [H]/[I] n'ayant pas usé de la faculté que leur donnait l'ancien article

B... et que la règle de principe ouvrant aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de reprendre les « apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » de l'article 1525 alinéa 2

BIENS DE LA COMMUNAUTE, ET EN PARTICULIER LES APPORTS FAITS PAR LE MARI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MARIAGE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, COMME DES ARTICLES

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1525

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations

. un droit de créance sur la succession de son père pour la valeur de ces apports, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous actes et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers ; qu'il résulte des articles

L'arrêt retient que la sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du code de procédure civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les

223 de la loi du 1er juin 1924, et l'absence de contestation de la compétence du tribunal d'instance, vu les dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties

part, qu'elle était seule recevable à invoquer le bénéfice de la clause du contrat de mariage, privant les héritiers de Robert X... du droit de reprendre les apports de leur auteur par application de l'article

En second lieu, la sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du code de procédure civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être exclu " sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions