Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – 1.

En application du principe de mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties prévue à l'article 1517 du code général des impôts, l'administration fiscale leur a demandé la production

L'article 1517 du même code dispose : " II.1.

annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir que cette saisine ne serait requise que dans les cas énumérés par le 1 du I de l'article 1517

La requérante ne peut davantage utilement soutenir que l'administration aurait dû faire application de la valeur locative plancher prévue par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () " En vertu du 1 du I de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

du présent article.

1381 et de l'article 1517 du code général des impôts ; - le jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Smurfit Kappa France de la cotisation de taxe

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa version applicable à l'année 2017 : " I. - 1.

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

En application de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.