jeux./ Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ».

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. " 4.

Elle ne peut être inférieure au minimum de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ni excéder la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.

FRANCE n'est pas fondée à soutenir, sur le terrain de la loi fiscale, que ces biens ne devaient pas être soumis à la majoration d'un tiers prévue par les dispositions précitées du III de l'article 1518

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

dispositions de l'article 1518 bis du même code, relatives à la majoration forfaitaire de ces valeurs locatives entre deux actualisations ne sont applicables à la détermination des valeurs locatives foncières

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

aux II ou III du présent article.

la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé à soutenir qu'en prenant pour base

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre public international. » Réponse de la Cour 9.