Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Y..., qui fonde sa demande à l'encontre de la société WL Gore et associés sur l'article 1383 du code civil, disposait pour agir d'un délai de dix ans à compter de juillet 1992, date à laquelle il a dû

Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suivant les dispositions des articles

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui

Lepouse avait engagé sa responsabilité en négligeant de réclamer à son locataire une justification d'assurance lors de la remise des clefs et dans les 15 jours suivant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" PORTERAIENT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

supérieure, et à faire valoir, au demeurant sans aucun commencement de preuve, qu’elle aurait bénéficié d’une « remise de cotisation foncière des entreprises » qui remettrait « en question le I. de l’article

tribunal du dégrèvement à concurrence de la somme de 710 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2023 dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article

sans rechercher si ceux-ci n'avaient cependant pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[Q] [D] est bien fondé à invoquer sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil.

[X] [M] un aveu portant sur un point de droit, à savoir l'existence de la cession de droits sociaux invoquée par Mme [N] [M], a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil, 7° ALORS QUE l'aveu

dont il ressortait qu'elle avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé ensemble les articles

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'en deuxième lieu, en présentant comme hypothétique le mouvement donné à cette croix par Katia X..., après avoir relevé que sa chute était consécutive à l'appui

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ALPAC QUI SOUTENAIT QU'ELLE

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de constater en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu extrajudiciaire de M.

caractériser l'abus du droit d'ester en justice et justifier la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts envers le défendeur, que le jugement attaqué est ainsi dépourvu de base légale et viole l'article