Par conclusions du 30 mai 2017, Mme X... demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9 alinéa 2, 840, 843, 851, 778 et 921 du Code civil, Vu l'article 220 du Code civil, Vu l'article 1315 du

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil, 1374 du code civil,1112-1,

1077-1 du code civil, il doit être procédé au calcul d'une indemnité de réduction et l'affaire renvoyée devant le notaire pour ce faire en application de l'article 1375 du code civil.

Sur la demande tendant à voir homologuer l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

présent Protocole Transactionnel sur support électronique permet à chacune d'elles de disposer d'un exemplaire du présent Protocole Transactionnel sur support durable ou d'y avoir accès, conformément à l'article

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 6 février 2017, a transmis un procès-verbal reprenant

ce point sera tranché par le tribunal en application de l’article 1375 du code de procédure civile. 4.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile avec une mise à prix de 140 000€ et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Aux termes de l'article 1375 ancien du même code, le maître d'oeuvre dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements

L'article 1374 ajoute que toutes les demandes faites en application de l'article précédent ne constituent qu'une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des

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Aux termes de articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte