Au soutien de ses demandes, elle invoque les articles 1103, 1104 et 1367 du code civil, soutient que la défenderesse a souscrit un contrat d'abonnement télépéage à durée indéterminée par voie électronique

L’article R. 414-3 de ce code dispose que : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

portent qu'une mention de signature électronique de la bailleresse dont la fiabilité n'est pas présumée en l'absence de production du certificat qualifié de signature électronique, conformément à l'article

produit un fichier de preuve de la société Cryptolog international démontrant la lecture et la signature, un guide lecture et un certificat de conformité, toutes pièces conformes aux exigences de l'article

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il doit être statué par défaut à l'égard de l'intimé.

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Le tribunal a relevé l'absence de tout certificat électronique qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil ne permettant

Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer l'ordonnance entreprise, visant l'article 1367 du code civil et indiquant que la seule mention

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Le tribunal a relevé l'absence de production de tout certificat électronique simple ou qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat au sens des articles 1366 et 1367

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L’article 1367 du même code énonce que «la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.