L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

, les articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que pour requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent caractériser

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 5°/ que M.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la

L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements reprochés à la société SECURITAS étaient la véritable

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et les articles 1231-5 et 1240 du code civil, il demande au tribunal de : - déclarer le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.

1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code

Par conclusions n°3 notifiées en RPVA le 7 février 2025, [D] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1219 et 1231-5 du code civil, Débouter la société [B] MEDIA de l'ensemble de

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.