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1134 du code civil, devenu l'article 1193 du même code.

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application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle conteste que le premier juge ait pu retenir que la clause du contrat d'assurance puisse être amodiée par une décision judiciaire, cela étant contraire à l'article 1193 du code civil.

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

conclusions n°5 notifiées par voie dématérialisée le 23 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Capdis demande à la cour, au visa des articles

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.