La SC FONCIERE DE TROIS BASSINS arguant des dispositions de l'article 1167 du code civil, expose que le délai de deux mois se compute non pas à compter "des présentes" comme indiqué dans le texte de la

4 et 5 du code de procédure civile.

En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1240 et 1241 du code civil.

[F] n'invoquait pas un tel préjudice, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que l'EARL du Chandelier ait invoqué devant la

Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.

L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions

Elle ajoute, au visa de l'article 1192 du code civil, que cet article qui est clair et constitue une clause de renégociation ne nécessite aucune interprétation et ne répond pas à l'imprévision contrairement

Selon l'article 1192 du code civil : 'On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation'.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes, consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du code civil et l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS, au surplus, QUE les propriétaires riverains des chemins ruraux

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

1192 du code civil.

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Affaire n° 2022F00536 Vu les articles 1101 et suivants, Vu l'article 1192 du code civil, Juger que les conditions d'application des garanties ne sont pas réunies, Débouter les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE