. ; que la condition imposée par l'article 4 pour qu'intervienne la révision du prix apparaît également discriminatoire dès lors qu'elle a pour effet d'exclure les annonçeurs dont la prestation ne comporte

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366

L.312-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.751-1et L.341-2 du code de la consommation, vu les articles 1103 et suivants du code civil, l'article 1353 du code civil, et l'article 9

qui dépendait du bon vouloir de la société Saint Romain de Travaux Publics - SRTP qui pouvait ne pas signer l'avenant, était potestative et devait être considérée comme nulle aux termes de l'ancien article

1170 et 1174 du code civil, devenus l'article 1304-2 du même code ; 4/ ALORS QUE les actes positifs d'une partie manifestant son accord à l'exécution d'un contrat sans respect de la forme contractuellement

justice délivré à étude en date du 19 septembre 2025, la SA FLOA BANK a assigné Monsieur [K] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

700 du code de procédure civile; - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil

Elle a estimé que la cour d'appel : - d'une part, au visa des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, avait privé sa décision de base légale en ayant rejeté la

dût se faire pendant l'exécution de la convention, quand une telle lecture du contrat conduisait à admettre l'existence d'une condition potestative, la Cour d'appel a violé l'article

L. 131-67 du code monétaire et financier et l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la société Sifer versait aux débats le talon du chèque d'un montant de 1. 300. 000 francs établi à l'ordre de

X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

[L] [I], devant le tribunal de grande instance de Pau, aux fins de le voir condamné, au visa des articles 1178, 1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes suivantes : - 57'500 € au titre de la

8 et 13); Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de sa demande de ce chef ; Sur le caractère potestatif de la clause de certification Considérant que l'article

115î du Code civil ; - que de plus, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de M.

[P] En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

la diminution du prix stipulée au protocole d'accord ; Considérant que Monsieur [K] soutient aussi que la clause de réduction de prix serait nulle parce que potestative ; Mais considérant que l'article

[E] à payer aux époux [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté le surplus des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Par conclusions transmises le 29 septembre 2020, la société Pierreval Ingénierie, au visa des articles 1134 et 1174 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a