LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION

concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de capitaine des sapeurs pompiers communaux professionnels, fixé par l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 pris pour l'application de l'article

que la société S3C Construction, entrepreneur principal, doit être regardée, par application de l'article 116 du même code, comme ayant tacitement accepté sa demande de paiement direct et que la commune

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics, relève du fond du litige.

173-1 du Code de procédure pénale, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées à partir du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

In May 2001 A.P. was charged with systematic violence, in accordance with Article 116 § 3 of the old Criminal Code.

EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SONT CONVENUS PAR DEROGATION AU PRECEDENT ACCORD DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR DES LE 11 AVRIL ET DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 15000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX, SANS ATTENDRE LES AUTORISATIONS

la provision n'en serait pas constituée au profit du tiré accepteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

11 DU CHAPITRE 3 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT PS 8 DE LA S.N.C.F.

Ni l'article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code, dans leur version applicable au 11 février 2021, date de l'interrogatoire dont la nullité est alléguée, ne prévoient

pension de veuve ; Attendu que cet organisme fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que selon l'article