demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, principalement sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui du dol en application de l'article

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ; et   DECIDE d’en clore l’examen

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

une éventuelle créance désormais éteinte et sa dette au titre du dépôt de garantie, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres considérations au regard des dispositions des articles

1103 et suivants, 1130 et suivants, 1182 et suivants, 1240 et 1315 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré Mme [N] [J] irrecevable en ses demandes.

La SAS [D] PHARMA FRANCE HOLDING, en vertu des dispositions des articles 1130 1132 1136 du code civil, se prévaut de ce que l’erreur, à la supposer établie, ne peut entraîner la nullité d’un contrat qu

La société ADT 08 demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1133 et suivants du code civil ; Vu les pièces versées aux débats Déclarer la société ADT 08 recevable et bien fondée en ses

Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

du code civil, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Constater l'absence d'étanchéité affectant l'usage de la pergola objet du contrat conclu entre la SARL Anxo &

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

Prétentions de la SAS Alterna Energie A l'audience et par conclusions développées à la barre, la SAS Alterna Energie demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1217

2023 et 1er août 2023, madame [H] et monsieur [C] ont assigné monsieur [Z] et madame [V], maître [I] et l’agence immobilière AKINITA par-devant le tribunal judiciaire de Cambrai en vue de : Vu les articles

Me Y..., avocat de la société BTSG, ès qualités ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

[C] [H] et Mme [I] [H] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1130, 1131, 1136 et suivants, 1103, 1104, 1610, 1224 et suivants, 1178, 1129, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2022, la SARL ANTARES IMMOBILIER IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1130, 1135, 1137, 1231-1, 1240 et 1589

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles