de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est dans l'intérêt de la commune d'enrayer la baisse de sa population.

, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal de Moncaup qui s'est prononcée favorablement au projet, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés

sa propriété relève de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

pas caractérisé la contrariété à l'intérêt social, et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît le principe d’égalité.

agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

une construction en dehors des parties urbanisées d'une commune relève d'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 de ce code.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.