Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B...A..., et sur le fondement du c de l'article 111 du même code pour ses enfants ; que M. et Mme B...A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel

109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code. 3.

Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts à celles du c de l’article 111 comme fondement légal à la réintégration des revenus

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de recours devant les juridictions administratives ou de recours administratif préalable, pour apprécier par voie d'exception la légalité d'un acte administratif conformément aux prescriptions de l'article

B... sur le fondement du c de l’article 111 du même code.

Par une proposition de rectification du 31 mai 2017, elle a notamment imposé M. et Mme B à raison de ces revenus distribués sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et leur a

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M.

remboursement du prêt lié à l'acquisition en 2011 d'un bien immobilier, et a ainsi consenti, en tant que société interposée, un avantage aux époux B qui constitue un revenu distribué au sens du a de l'article

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a fait application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; les sommes en litige ne présentent pas de caractère occulte ;

C A, le service a, notamment, décidé d'imposer ces sommes sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Après rejet partiel de sa réclamation, M.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’impôt sur le revenu : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

et de contributions sociales dues pour les années 2013 et 2014, à raison de sommes versées durant ces mêmes années par cette société et imposées dans ses mains sur le fondement du c) de l’article 111

En cinquième lieu, aux termes du c de l’article 111 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et mis en recouvrement une cotisation supplémentaire de 106 545