près la cour d'appel de Versailles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

. : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués

Rhône), représentant le syndicat CFDT du Commerce et services du Rhône, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 1994, au motif que le mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour de Cassation que le 19 août 1994, soit après le délai d'un mois prévu à l'article

le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit conformément à l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que si, en l'absence de justification de la notification aux défendeurs prévue à l'article

d'élections professionnelles dans une instance l'opposant à l'Association des centres d'aide par le travail, l'irrecevabilité ayant été tirée de l'irrespect par le demandeur au pourvoi des dispositions de l'article

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vectalia Sophia Antipolis ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris au profit de la société France Glaces Findus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

999 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE RECOURS EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE DISPOSE QUE SI LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE DANS

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

les sociétés Axa Investment Managers, Axa Investment Managers Paris, Axa Reim et Axa private equity ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat Axa-CGT contestée par la défense : Vu l'article