PRESIDENT OU LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE QUI ONT ASSURE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1004, 1005 ET 1015 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI n° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

X... de son droit au cours de l'instance, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 ) qu'ensuite, la délivrance pouvant être demandée dans l'année du décès

L'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1005 du code de procédure civile en l'absence, dans le délai d'un mois, de notification du mémoire ampliatif.

Le statut de "représentant responsable" visé à l'article 385 de l'annexe III au CGI doit être entendu de façon identique dans la mesure où ce texte utilise la même notion que l'article 1004 du CGI.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE

D'INSTANCE DE LYON DU 24 MAI 1983 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1984 FAUTE DE MOYEN ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

formulant aucun moyen régulier de cassation, cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par l'article

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'irrecevabilité attachée à l'inobservation du délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 mai 1986 par la Société Tempo-Sanys ne contient pas

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure

Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que