la caution. 6.

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

examen de l'appelant est intervenue sur le fondement d'une infraction définie par un texte en vigueur au moment des faits, et après l'exécution d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet en application

pour comportement dolosif de la banque, à la disproportion des concours demandés à la caution, aux fautes de la banque. à l'égard tant de l'emprunteur que de la caution, à l'anéantissement pour la CRCAM

[Z] en sa qualité de caution en l'état d'une interprétation des dispositions du contrat de cautionnement conclu par M.

du code de la consommation par fausse application ; 4°/ que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, il appartient au créancier professionnel qui a conclu un contrat de cautionnement manifestement

Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu de la caution le paiement des sommes exigibles, à laquelle elle a délivré une

X... de la nullité des cautionnements et de l'application de l'article 2037 du Code civil, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et a débouté

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

ait accordé à la victime une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites ; "qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que la seconde partie du cautionnement serait

Cette cession a été financée au moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire occitane (la banque) à la société, garanti par le cautionnement solidaire de M.

X... relevait que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement, si elle indiquait son engagement aux intérêts, frais et accessoires qui s'ajoutaient à la somme cautionnée, ne faisait pas apparaître

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

du cantonnement du cautionnement : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité les condamnations prononcées en application de l'article 2314 du code civil, y ajoutant, - constater que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières

décidant que le cautionnement solidaire de M.

du remboursement de ce prêt ; que simultanément, la caisse d'épargne s'est contre-garantie en obtenant les cautionnements solidaires de M.