présentée et qui a été à tort accordée par le 1er juge ; Madame [X] répond que l'allocation d'une provision répond à l'application de l'article 835 du code de procédure civile ; Que la question posée

L'allocation d'une provision au titre de cette garantie ne saurait être soumise, comme le soutient l'assureur, au versement préalable des prestations du régime social si le principe de la créance ne se

L’allocation d’une provision apparaît en outre justifiée au regard du montant déboursé du fait des fuites.

, que si l'allocation d'une telle provision suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse à l'incident une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au

, indemnités journalières provisionnelles, invalidité provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS provisionnelles

Au visa de ces textes, la société Omia fait grief au juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême d'avoir rejeté sa demande en allocation d'une provision.

Y... a assigné le bailleur devant un juge des référés afin d'obtenir la réalisation des travaux nécessaires à la cessation des désordres, l'allocation d'une provision à valoir sur les dommages-intérêts

[D] [O], comme tendant à l’allocation d’une provision.

légale de 10 % , a pu, sans encourir les griefs de violation de l'article R. 1455-5 du code du travail qui n'avait pas vocation à s'appliquer ni de méconnaissance des termes du litige, retenir que l'allocation

[S] et la société AIG Europe afin d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation de provisions.

et de délais non discutées, Bernard X... a interjeté appel d'une Ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 21/12/99 l'ayant débouté de ses demandes d'allocation

Il soutient que la société Mobi-France n'est pas fondée à solliciter l'allocation d'une provision tant dans son principe que dans son quantum. Vu les autres pièces du dossier.

accordée en première instance, et ce postérieurement à l'ordonnance de référé ; ALORS QUE d'une part l'existence d'une contestation sérieuse met obstacle à l'allocation d'une provision en référé ; qu'ayant

référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation

Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle

La société Wolseley conclut à la confirmation de l'ordonnance de référé, sauf à préciser que la somme qui lui a été allouée s'entend d'une provision.

indirectes de ces déclarations inexactes, telles que privation de revenus, souscription de nouveaux crédits, préjudice moral et frais et honoraires induits, sont parfaitement inopérants à justifier de l'allocation

d'une indemnité de 1 656,40 euros ; - dans l'attente du rapport de l'expert, dont la désignation est demandée avant-dire droit, une provision de 3 000 euros doit lui être accordée.