TA13 · 5e Ch Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le30 mars 2022, M. A B, représenté par Me Jullien, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 1 656,40 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de son accident de la circulation survenu le 8 septembre 2019 sur l'A51, dans le sens Marseille/Martigues ; 
 2°) de désigner avant-dire droit un expert, ayant pour mission de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;  
 3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une provision de   3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que :  
 - son accident de la circulation sur l'autoroute A 51, dans le sens Marseille/Martigues, a été provoqué par l'entassement de cinq cônes entassés sur la voie de gauche, dans un virage, qu'il n'a pas pu éviter, cette défectuosité caractérisant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - son préjudice matériel doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 656,40 euros ; 
 - dans l'attente du rapport de l'expert, dont la désignation est demandée avant-dire droit, une provision de 3 000 euros doit lui être accordée. 
 Mise en demeure de défendre le 2 janvier 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'a pas produit d'observations. 
 Par des lettres enregistrées les 23 mai 2022 et 25 octobre 2024, la caisse centrale de sécurité sociale des Hautes-Alpes informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance, et ne pas s'opposer à la demande de provision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B expose avoir subi un accident de la circulation le 8 septembre 2019 sur l'autoroute A 51, au niveau de la commune de Marseille, dans le sens Marseille/Martigues, causé par le choc de son véhicule sur des cônes de Lübeck positionnés dans un virage sur la voie de gauche. La métropole d'Aix-Marseille-Provence ayant implicitement rejeté la demande préalable d'indemnisation que lui avait adressée M. B par courrier du 15 décembre 2021, le requérant engage la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille Provence et demande, d'une part, sa condamnation à lui réparer son préjudice matériel et, d'autre part, sa condamnation à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, dans l'attente de la désignation avant-dire droit d'un expert. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 janvier 2024 et dont elle a accusé réception le 4 janvier suivant, la métropole d'Aix-Marseille Provence n'a produit aucun mémoire en défense. Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 4. La caisse centrale de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, a informé le tribunal ne pas intervenir à l'instance. 
 Sur la responsabilité : 
 5. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 6. Il résulte de l'instruction, éclairée en particulier par le procès-verbal des services de police autoroutière dressé le jour de l'accident, que M. B a heurté cinq cônes de Lübeck positionnés sur la voie de gauche de l'autoroute. Le même procès-verbal mentionne que la circulation était réglementée sur les voies de droite avec présignalisation. Il résulte ainsi de l'instruction que le requérant circulait sur la voie de gauche, en contrevenant à la réglementation de la circulation, alors que les conditions de circulation à cet endroit de l'A 51 faisaient l'objet d'une signalisation appropriée. Dans ces conditions, la présence de cônes, accessoires de l'ouvrage public autoroutier, sur une voie interdite à la circulation, ne caractérise aucun défaut d'entretien normal de celle-ci. Par suite, M. B, qui ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les dommages dont il demande réparation et le défaut d'entretien normal de la voie dont il était usager, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dont les conditions d'engagement ne sont pas réunies. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B à fin d'indemnisation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'allocation d'une provision et à la désignation avant-dire droit d'un expert doivent également être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent nécessairement être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui pour la présente instance et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse centrale de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. C 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,