devait, même d'office constater la nullité de ces pièces et de toute la procédure subséquente ; "que, d'autre part, et en tout état de cause, le juge répressif ne pouvant former sa conviction à l'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [A].

confirmaient la réalité des deux rencontres avec Christian X..., mais réfutaient toute tentative de chantage ou d'extorsion de fonds ; qu'ils admettaient, toutefois, avoir demandé à Christian X... de les aider

figurant sur l'agenda ; Que Michel X... a limité son implication à trois ou quatre accords de versements occultes à destination de la direction lyonnaise, Francis B... à 510 000 francs obtenus à l'aide

entre cette mise à disposition et la relation de travail ; qu'en excluant cependant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'URSSAF ne parvient pas à établir la réalité et la nature des

formé le pourvoi n° W 24-13.455 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association Aide

travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement sans autorisation sur une surface de 21 359 m², défrichement caractérisé notamment par la création d'une aire

un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide

d'une tierce personne ; que, par suite, en retenant l'existence d'une fraude, la commission centrale d'aide sociale a dénaturé les pièces du dossier ; que sa décision en date du 25 avril 1996 doit, dès

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité, par aide

tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides

à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.

juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire du demandeur en lui interdisant "de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les 122 donateurs de l'association Iran Aide

société le moyen de commettre le délit d'escroquerie retenu à leur charge ; " alors, d'une part, que ne constitue pas un acte de " fourniture ", susceptible de caractériser la complicité, le fait d'aider

le change avec surveillance des téguments, le posturale pour prévenir les lésions cutanées, des précautions particulières pour éviter les fausses routes, etc », de sorte que la condition tenant à l'existence

publiques et a l'obligation d'utiliser ces aides conformément à la destination mentionnée dans les conventions d'attribution ; que, dès lors, les opérations d'investissement, faites par Yves A..., avec

d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une personne rémunérée ou