au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

1975 relative à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé

prévoit par ailleurs une obligation de loyauté du concessionnaire vis à vis du vendeur agréé, et stipule que le concessionnaire devra verser au vendeur agréé les sommes qui lui sont dues dans les délais

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cependant que les demandes de la SIAC, tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Renault à la suite de son refus de l'agréer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri

Z..., gérant de la société "Agrl-Tech" que des déclarations du responsable de la banque "Belgolaise" qu'ils n'avaient eu à faire qu'à Ménani X... et ne pas connaître Philippe Y..., que c'était bien lui

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL) a acquis de la société Hydro Agri

Sur le second moyen de cassation présenté en faveur des mêmes demanderesses et pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50921 du 9 août relative à la compagnie des commissionnaires agréés

d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les époux Z... faisaient valoir que la société Prodim avait nécessairement choisi, et au moins agréé

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code, il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Agri service 15, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... rapportait bien la preuve de ce que c'était la victime, armée d'une corde, qui était revenue l'aggresser ; que la cour d'appel ne pouvait, par conséquent, faire supporter l'entière responsabilité

pourra être visité à la diligence du créancier poursuivant et avec le concours requis de la SCP [...] , huissier de justice, qui pourra être, si nécessaire, assistée d'un ou plusieurs professionnels agréés

Attendu que les CHSCT font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

cabinets d'architectes, s'appliquent également aux salariés des cabinets des maîtres d'oeuvres en bâtiments, ainsi qu'il ressort de la réponse adressée par la Chambre syndicale nationale des architectes agréés

X... a été agréé le 21 septembre 1990 ; que prétendant qu'un nouveau contrat de travail s'était formé à compter du mois de juin 1990, il a demandé dans le dernier état de la procédure une somme à titre

crédit était conclu sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs pour en déduire que la consultation du FICP était tardive, quand il était soutenu que la société Cofidis n'avait pas agréé