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13 331 résultats pour « agent intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 'La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier (le mandant de l'agent immobilier défaillant à lui restituer les

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea34

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier (le mandant de l'agent immobilier défaillant à lui restituer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308233_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par suite, et en tout état de cause, il résulte de ce qui précède que la requête de l'agence publique pour l'immobilier de la Justice doit être rejetée.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508972_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. ()

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163278a33484180ee72288d

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 7 janvier 2002, Mme [R] [V] a été engagée en qualité de formatrice en organisation, statut agent de maîtrise, au niveau E, indice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, comme l'ont relevé les premiers juges, l'examen des dispositions du contrat de travail du salarié (article 1) place le contrat sous le régime du contrat de travail intermittent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b92

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

les intimés) la reprise du contrat d'agence par le cessionnaire du fonds ; Que dans cette perspective, il est admis qu'aucune indemnité n'est dûe par le mandant-cédant à l'agent commercial si et seulement

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Europim, a conclu un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958 avec Mme Y..., une clause précisant que ce contrat "prendra effet

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c302775782d5f06e6098f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elles s'interdisent d'inciter les prospects ou les clients d'un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305745_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a adressé au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie une demande tendant à l’application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Le 14 décembre 1998 elle signait un contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour un poste du groupe fonctionnel B / facteur / distributeur PNA, pour une durée de 1250 heures dans l'année à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01212

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[G], engagé en qualité d'agent d'opérations rapides par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne le 1er juillet 2001, occupait en dernier lieu les fonctions de chargé en gestion

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Y... a été engagée par la société Point P le 5 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial auprès de l'agence de Nanterre ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 1999 ; qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402463_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la suite de sa demande du 12 juillet 2023 d'assimilation de la durée de la formation suivie à compter du 17 juillet 2023 à l'exercice d'une activité d'intermittent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

FAITS ET PROCÉDURE Madame [O] [X] a été engagée par la société FRANCE 2 par contrat à durée déterminée du 9 février 1995 en qualité d'agent spécialisé d'émission, au service des bandes annonces de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea30

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 'La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier (le mandant de l'agent immobilier défaillant à lui restituer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89668

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Il reprend le moyen tiré de la nullité de l'acte signé avec la société CFI Europe, au motif qu'il a légitimement cru qu'il bénéficierait des prestations d'un agent immobilier, lesquelles sont réglementées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105244_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616091ffdb7ff645d8566444

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[S] a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service niveau AS1A à temps partiel par la SAS MILLENIUM NETTOYAGE INDUSTRIEL (SAS MILLENIUM).

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