AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea33
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 'La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier (le mandant de l'agent immobilier défaillant à lui restituer les
Source officiellePage 15 sur 667
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea34
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier (le mandant de l'agent immobilier défaillant à lui restituer les
Source officielle