ainsi que la société Havas, engagée envers le Groupe Convoy à ne pas entrer en compétition avec lui pour la reprise de la SFP ; que la société LBO, filiale du Groupe Convoy, ayant déposé une offre d'acquisition

Freddy X... a fait l'acquisition d'une maison et jardin sis ..., pour la somme de 300.000 francs (soit 45.734,70 €) outre frais d'acquisition de 46.420,76 francs (7.076,79 €) ; qu'il n'est contesté que

vue de la vente de ce bien immobilier, en ce qu'elle ne distingue pas entre la construction vendue et le sol attribué en jouissance privative, était de nature à induire en erreur les candidats à l'acquisition

constitutifs d'un changement dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'établissait pas la préexistence par rapport au divorce des revenus locatifs tirés d'un bien acquis

Grand A... et à Mlle Y... qui, agissant "conjointement et solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990

contrat écrit le 1er septembre 1978 en qualité de femme de ménage par la société SEMIBO, pour l'entretien d'un immeuble sis à Maisons Laffitte appartenant à ladite société ; que cet immeuble a été acquis

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

personnels et professionnels, des titres de propriété des immeubles et fonds de commerce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prêt bancaire destiné à l'acquisition du bateau

devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis

QUI SOULIGNAIT, D'UNE PART QUE SI LES PRETS AVAIENT ETE CONTRACTES CONJOINTEMENT PAR LES DEUX EPOUX Y...

de ses constatations de fait, dont il résultait que le même contrat de travail s'était poursuivi d'abord chez Eurelco puis chez Publi G et que les deux entreprises avaient la qualité d'employeurs conjoints

toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en cas de décès de l'occupant aux conjoints

textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'abord, que la somme de 123 556 francs perçue par Mme X... serait prise en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté, ensuite, que les sommes acquittées

pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

la somme de 500 000 francs, serait à la charge de l'acquéreur; que la société Sir-France transaction a engagé des pourparlers avec les époux B... qui, le 12 novembre 1990, ont signé un engagement d'acquisition

Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs