Mme [P] [Y] expose que l’indivision résulte de l’acquisition conjointe du bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], vendu le 21 avril 2022 pour 66.300 €.

Une structure juridique ad hoc sera montée dans le cadre de ce dossier de propriété. - Article 3 – Caractéristiques de l'accord d'acquisition conjointe : Les parties signataires conviennent que M.

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - constater que le régime matrimonial applicable est, conformément au droit malien, celui de la séparation de biens, - constater que les acquisitions conjointes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 26 mai 2004 n° 0114159), que par acte du 6 février 1989, M. et Mme du X... de Y... ont acquis

un fonds de commerce appartenant aux époux A... ; qu'un jugement a fixé les sommes que se devaient les parties en exécution de l'acte d'acquisition ; que les époux A... ont alors demandé le paiement de

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Blois, 4 novembre 1993 ), que, par acte notarié passé le 25 mars 1973, Mme X... et sa fille Mme Y... ont respectivement acquis

société Clubhôtel multivacances a formulé une offre de vente de la salle polyvalente au prix de 1 677 euros par mètre carré à la SCI Avoriaz 1 et à la SCI Avoriaz 2, sans conditionner l'offre à une acquisition

Z... de l'Ecluse a été engagé, le 1er avril 1982, comme VRP multicartes par la société Wilson France, dans un secteur qu'il exploitait conjointement avec un beau-frère, M.

collective, par la justification des éléments suivants : - le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour lequel son mari est inscrit au registre du commerce et des sociétés a fait l'objet d'une acquisition

François X... en personne ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'acquisition conjointe, en 1976, du fonds de commerce susdésigné par MM.

K... ; que les consorts K... revendiquent la propriété conjointe et indivise de la moitié de l'appartement qui a été acquis en totalité et en viager par M.

d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, ils faisaient valoir qu'ils ne disposaient d'aucun fond propre pour financer l'acquisition

adressée par le notaire ; qu'en l'espèce, il résultait, de manière constante, des décisions de préemption contestées qu'aucun des deux commissaires du gouvernement n'avait été sollicité pour autoriser l'acquisition

en nullité de cet acte et en remboursement des sommes versées ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la nullité d'une contre-lettre n'est acquise

Monsieur [K] a donné à bail à la société EGMM un terrain nu de 400 mi situé [Adresse 6] à [Localité 10], cadastre AM [Cadastre 5], dont il avait fait l'acquisition conjointement avec son épouse en 2000

Suivant acte sous-seing-privé en date du 6 juillet 2016, Mme [L] a acquis un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 7] au prix de 300 000 euros outre les frais d'acte. M.

lors de l'apport de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux et ajoutant que si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription

donation-partage du 11 septembre 1192, consentie par leurs parents, il s'avérait toutefois que Madame Y... n'avait pas reçu à cette occasion la parcelle n° [...], objet du litige actuel, dont elle avait fait l'acquisition