1 Délibération n° 2026-36 du 10 février 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Damien Castelain LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2025-212 du 3 juin 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Damien Abad LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

1 Délibération n° 2022-104 du 22 mars 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

1 Délibération n° 2022-246 du 26 juillet 2022 relative à la situation de Monsieur Jean Castex LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre

1 Délibération n° 2022-373 du 4 octobre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Michel Blanquer LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

1 Délibération n° 2022-408 du 2 novembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2022-398 du 18 octobre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Sophie Cluzel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

. ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1989) dont elle a ordonné la publication, a condamné in solidum la société Mail Newspaper PLC, éditeur de l'hebdomadaire, et M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour

D'une part, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 35, dispose que : " Au sens de la présente loi

immédiate car sa situation l’empêche d’exercer ses activité bénévoles et citoyennes et d’honorer ses rendez-vous institutionnels ; l’absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa vie

immédiate car sa situation l’empêche d’exercer ses activité bénévoles et citoyennes et d’honorer ses rendez-vous institutionnels ; l’absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa vie

-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie

C... a sollicité la délivrance d'un permis de construire en qualité de particulier, il menait une vie publique et est devenu le maire de la commune dans laquelle le silo a été édifié ; qu'en estimant dès

d'établissement d'une clinique concurrente de celle où il devait exercer, était dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

ET LEUR ACCESSION A LA MAIRIE D'AULNAY ; QU'IL NE SUFFIT PAS POUR DONNER LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE L'ECRIT DIFFAMATOIRE ET INJURIEUX INCRIMINE LA VIE

le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un