30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son

Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la

d'assurance maladie a classé Mme X..., pour la période du 28 août 1983 au mois de février 1992, dans la deuxième catégorie des invalides; que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant refusé de valider

pris en ses deux branches : Attendu que l'association Nord diffusion artistique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé

donataire "d'un logement composé d'une pièce avec droit aux WC communs au cinquième étage d'un immeuble occupé par des squatters" ; d'où il suit que, régulièrement saisie de conclusions faisant valoir

X... était âgé de 16 à 20 ans, sans répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir qu'à la suite de son appel sous les drapeaux, le 29 octobre 1959, M.

retenu que lorsqu'il existe plusieurs indivisions d'origine distincte, certains indivisaires ne peuvent imposer aux autres un partage unique englobant tous les biens indivis, la cour d'appel ne pouvait valider

Jean-Francis X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002) d'avoir jugé valides les dispositions testamentaires prises par Georges X..., alors que lui-même et les légataires avaient

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre, puis les parties ont conclu le 5 octobre 2009 un contrat de travail cumul emploi-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur

temporaire, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu .

QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU III PRECITE QUE LES PLUS-VALUES SONT DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE II, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPENSATION ENTRE PLUS-VALUES ET MOINS

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.