Conseil d'État — 21 novembre 2025

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CETAT19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE RÉALISÉE À L’OCCASION DE LA CESSION DES PARTS REÇUES EN CONTREPARTIE – NATURE – A) CAS OÙ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L’APPORT EST UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES – I) MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES DE COURT OU DE LONG TERME – II) IMPUTABILITÉ – SUR LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE DE COURT OU DE LONG TERME CONSTATÉE À L’OCCASION DE L’APPORT DONT LE REPORT A PRIS FIN – B) CAS OÙ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L’APPORT EST UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À L’IS – I) PLUS-VALUES DES PARTICULIERS (ART. 150-0 A DU CGI) – II) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ D’IMPUTER CETTE MOINS-VALUE SUR LA PLUS-VALUE PLACÉE EN REPORT RELEVANT DU RÉGIME DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES – ABSENCE – 2) DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INSTAURANT UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX ART. 14 ET 1P1 DE LA CONVENTION EDH – ABSENCE.<br/>