Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611711
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres. | - Champ d'application - Plus-value dégagée par la vente d'une parcelle de terrain affectée à l'exploitation commerciale d'un contribuable relevant, pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux, du régime du forfait.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel