gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer

gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer

X..., engagé en qualité de vendeur par la société Coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) le 1er octobre 1974, puis promu chef de rayon le 1er mars 1980, a été licencié

d'avoir constaté que cette quantité était insuffisante au regard tant de la publicité critiquée que des ventes de magnétoscopes antérieurement réalisées ; "au motif, d'autre part, que l'absence en rayon

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration

pièces versées aux débats, que, d'une part, la société La Ruche picarde n'établissait pas que les absences du salarié aient nui au bon fonctionnement de l'entreprise et entraîné une désorganisation du rayon

, n'indiquait nullement que Mme A... aurait alors agi seule auprès de la cliente ; alors, d'autre part, que Mlle Y... ayant déclaré, dans son attestation du 6 février 1989, qu'elle avait été chef de rayon

auquel cette pièce essentielle manquait, puis d'avoir donné l'ordre à une autre personne de commander une tubulure afin de la replacer sur la cuisinière en exposition et d'avoir averti les vendeurs du rayon

s'appliquant pas en cas de licenciement économique et lui interdisant de s'intéresser ou de collaborer à des activités identiques à celles exercées par son employeur dans un territoire situé dans un rayon

qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette mention n'est nullement rayée

visiter au moment de la notification de la rupture" devaient prévaloir sur celles du contrat de travail interdisant au salarié de s'intéresser à une activité similaire de celle de son employeur dans un rayon

adoptés qu'il est constant que la société Stop Alimentation dont X... est président-directeur général, exploite à Lorient un magasin d'alimentation dans lequel travaillaient Y..., en qualité de chef du rayon

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zénon X... coupable de vente en solde en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que le prévenu excipe d'une délégation de pouvoir accordée au chef du rayon

gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer

Le 27 septembre 2001, la Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle. La décision de la Cour fut envoyée au représentant du requérant de l’époque le 3 octobre 2001.

de bienfaisance israélite font grief à l'arrêt de dire que le document daté du 9 mai 2008 constitue un testament régulier ; Attendu que l'arrêt constate qu'un mot du testament du 9 mai 2008 a été rayé

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00282 DEMANDEUR SASU VROUM [Adresse 1] comparant par Me Ariane MANGIN [Adresse 2] et par Me [Q] [R] DEFENDEUR SAS HEROES PUBLISHING [Adresse 3] [Localité 1]

Affecté initialement au rayon Marée, il a été affecté au rayon Fruits et Légumes à compter de mars 2008.