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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2887
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Décembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleChambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113d9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que l’avocat du requérant renonce à percevoir la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303057_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A se disant Abdugani Abdurahman, Me Bouchet, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307453_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
verser à Me Safiha Messaoud par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Lawson-Body sous réserve de l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son avocat renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206400_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Vernet, avocat de Mme A, d'une somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que Me Vernet renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Paquet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401871_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Paquet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207222_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205372_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205726_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307962_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B la somme de 1 200 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403439_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paquet de la somme de 1 000 euros TTC.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405215_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par son conseil à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501357_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8df
20 juin 2012
20 juin 2012
PEP'S DIFFUSION 110 rue de l'Abbé Cousin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me Olivier TRESCA de la SCP LEBRAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE INTIMEE **************** Composition
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
13 avril 2023
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rédactrice Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rédactrice Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère
Source officiellePage 15 sur 33