En outre, si la commune fait valoir que les caractéristiques de la servitude de passage au niveau de la parcelle AD n° 4 ne sont pas précisées, le plan masse indique " accès à créer " et la commune n'apporte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

1953 à [Localité 28], français, gérant de société demeurant [Adresse 30] [Localité 18] Appelant représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître LEQUINT membre de la SCP LEBLAN

RESEARCH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Pascale

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine LEBLANC

En outre, le plan après modification indique l'emplacement des parcelles concernées et leur superficie, et précise, dans la légende qu'il contient, que ces deux parcelles seront désormais des lots, tandis

commune du Bouscat lui a délivré le 22 mai 2023 pour la réalisation d'une opération comportant la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble d'habitation collective sur les parcelles

administrative ; Vu 2°, sous le n° 361363, la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Vertdis, dont le siège est 1 rue Marcel Leblanc

par un arrêté préfectoral et n'a au demeurant pas été formalisé par une délibération de la commune ; - l'arrêté préfectoral de création de la ZAC englobe bien la zone sur laquelle se trouve les parcelles

né le 04 Juin 1950 à PITGAM (59284) demeurant ... 59229 UXEM représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS Madame Marie France Z... épouse X...

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par cette commune le 4 juillet 2023 en vue de diviser la parcelle

4 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère faisant fonction de présidente Madame Patricia LEFEVRE, conseillère, Madame Sabine LEBLANC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M.

[Cadastre 14] dont ils faisaient l’acquisition, bénéficiait d’un droit de passage supporté par la parcelle [Cadastre 13], propriété de madame [K], et que la “survie de cette servitude conventionnelle

L'arrêt du 29 mars 2004 a rappelé que la parcelle AX28 a été occupée depuis 1960 par Roger Z... et son épouse ; que cette parcelle a été fondue, avec la parcelle AX29 (donnée en avancement d'hoirie à Roger

personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque: D1101 INTIMEES Société BENTELER AUTOMOTIVE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] RCS : B 506 450 113 représentée par Me Pascal

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Marie-José DURAND, Conseillère Mme Sabine LEBLANC