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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110442
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant que si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604327_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-et les observations de Me Nga Nga pour le préfet de police, qui développe et reprend ses écritures. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31a4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Localité 2] représenté par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638 *** NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9d9c432ce7d11a6ff3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155 *** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b8
2 décembre 2016
2 décembre 2016
586 563 ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 INTIMÉS Monsieur Ngan
Source officielleChambre 4 SB
6708c019445a086e2bcedc73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] était fondé à le réaliser le samedi et à y appliquer la majoration afférente, conformément à l'article 14 de la NGAP. Par conséquent, l'indu de 4,80 euros ne sera pas retenu.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddceeccdc6046d472a903c
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, la présente procédure concerne l'inobservation, par Mme [X], de la nomenclature générale des actes professionnels (la NGAP) et la procédure de recouvrement de l'indu obéit, dans ces conditions,
Source officielleChambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
20 154,03 euros facturation d'un acte non remboursable distribution de médicaments 997 5885 euros non respect de la règle d'abattement de l'article 11B NGAP abattement
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990985
8 novembre 2017
8 novembre 2017
libéraux et les organismes d'assurance maladie que les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de cinq ans sans sursis, effective à compter du 21 août 2023 pour facturation d'actes non réalisés et non-respect, de manière répétée, des règles de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2c
27 avril 2022
27 avril 2022
suivants du code de la sécurité sociale, 1302-1 du code civil, R. 4312-42 du code de la santé publique et 5, 7 et 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le respect des règles de facturation Aux termes de l'article 11 II du titre XVI, Chap I de la NGAP, la séance de soins infirmiers cotée AIS 3, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201020
11 juillet 2019
11 juillet 2019
tort par l'assurance maladie s'élevant à la somme de 16,72 € ; 6 – Facturation de plusieurs SC 12 avec siège 00 à la même date L'article 2 de la 2ème partie, titre III chapitre VII, section I de la NGAP
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-3 du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que, quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans la NGAP
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a8c42a2105dbc59aba
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des dispositions de l'article 13 C de la nomenclature générale des actes professionnels ( NGAP), de l'article 2 de l'arrêté municipal du maire de [Localité
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le respect de l'article 10 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) - 12'619 anomalies pour un montant de 32 821,68 euros La caisse fait valoir que pour les actes soumis à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
22 mai 2026
), facturé des indemnités kilométriques sans respectes les règles prévues par la NGAP.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A cette occasion, la caisse a relevé plusieurs anomalies de facturation et des manquements aux règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et de la classification commune des actes
Source officielle5e Chambre
6032784cdfb500ac59df38a5
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[K] à respecter les avenants 4 et 27 à la convention médicale nationale, ainsi que l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après 'NGAP').
Source officiellePage 15 sur 47