L'article 4 de la la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit que lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte

qu'il est interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

La CPAM ajoute que la cotation AMK4 n'est pas prévue à la NGAP.

ces organismes l'obligation d'appliquer l'ensemble des dispositions relatives à ces actes la cour d'appel a violé l'arrêté du 29 juin 1978 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de la NGAP

quinze jours doit être considérée comme un accord tacite de la demande d'assimilation est applicable lorsque le traitement litigieux, non inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis Asset Management, de la société Natixis Global Asset Management, de la société NGAM, de la société Natixis Asset Management

acte de diagnostic, devait être inclus dans la cotation de l'acte d'anesthésie, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP

spécialiste qualifié en ODF, seront honorées en sus de la cotation du traitement orthodontique », et que ce n'était que « depuis le 1er juin 2014, (que) les soins dentaires ne figurent plus au sein de la NGAP

euros correspondant aux actes infirmiers de soins (AIS3) effectués au profit d'un même patient au-delà du nombre de ces actes autorisé par jour par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

décidant que l'accord préalable de la CPAM valait acceptation définitive de la cotation proposée pour les actes chirurgicaux eux-mêmes, le tribunal a violé les dispositions du titre II chapitre VII de la NGAP

Attendu que l'article 10 chapitre 1er titre XVI de la NGAP prévoit la prise en charge de l'administration et de la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles

Attendu que l'article 10 chapitre 1er titre XVI de la NGAP prévoit la prise en charge de l'administration et de la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles

Attendu que l'article 10 chapitre 1er titre XVI de la NGAP prévoit la prise en charge de l'administration et de la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles

de la convention nationale du 19 avril 1988 prévoyant la procédure de constatation par les caisses de sécurité sociale des infractions notamment à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

En exécution d'un contrat d'affacturage, la société NGI a délivré à la société Factocic, désormais dénommée CM-CIC factor, diverses quittances subrogatives correspondant à cinq factures à recouvrer sur

participait ainsi au service public hospitalier belge, c'est-à-dire, dès lors qu'il produisait un titre équivalent à ceux énumérés par les articles 9-2 de la Convention nationale des médecins et 18 de la NGAP

- sur l'indu lié au non-respect des articles 11 et 12, titre XVI chapitre 1 de la NGAP : la caisse reproche à Mme [J] le cumul des AMI avec des AIS3 ou BSI en dehors des exceptions prévues par la NGAP

remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement couteux (SPC), d'un acte d'angioplastie pratiqué courant février 2001, au motif que l'angioplastie n'était inscrite, à la quatrième partie de la NGAP