Cour d'Appel — 2 décembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 


(no, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05125 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de ÉVRY-RG no 10/ 08611 




APPELANTES 


SCI LES TERRASSES DU PARC prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 497 589 762 


ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE 


Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 


SAS MJS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux (L. J), No Siret : 387 586 563 


ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE 


Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 




INTIMÉS 


Monsieur Ngan Loon X...né le 18 Janvier 1948 en CHINE 
et 
Madame Lai Ying Y...(ÉPOUSE X...) épouse X...née le 03 Janvier 1955 en CHINE 


demeurant ...



Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Modeste DAGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1183 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
M. Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Vu le courrier de XXX date du 04 novembre 2016 ; 


Vu le jugement du 20 avril 2016 (RG : 2016P00380) rendu par le tribunal de commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MJS IMMOBILIER ; 


Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; 


Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; 


Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure. 




PAR CES MOTIFS 




Constate l'interruption de l'instance ; 


Dit qu'à défaut de régularisation dans un délais de 2 mois, l'affaire sera radiée ; 


Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2017 à 13h00. 






Le Greffier, La Présidente,