[D] [W] et Mme [L] [S] sont exposés ainsi que l'impossibilité d'accéder aux caves et d’utiliser de manière normale les parties communes de l'immeuble ont pu provoquer un préjudice moral.

Mathieu Y... ; que M.

par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Madame [DN] [B] née le [Date naissance 9] 1968, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierric MATHIEU,

-MOTIVATION L'appel interjeté par Mathieu Z... partie civile est régulier pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi.

REQUETE EN DEFERE : Madame [W] [L] veuve [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathile

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mathis, de M.

Piermantier à Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), ensemble la décision implicite de rejet son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hussigny-Godbrange de lui délivrer le

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Issa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle

condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral

Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire d’un immeuble situé 29 rue des champs à Rehon (Meurthe-et-Moselle).

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 9 février 2023, le syndicat départemental de la Moselle FA-FPT, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 9 mars 2022 où étaient présents M.

F... et Mme F... agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Mathieu en réparation de leur préjudice moral la somme de :-100. 000 F à M.

A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.

représentant légale en exercice Dont le siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

En ce qui concerne les agissements fautifs constitutifs de harcèlement moral : 7.