Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - Section encadrement - RG n° F16/01604 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

AGROM TRANSPORT [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cloé DELAMARCHE, avocat au barreau

HENRIOT MAHASSEN (avocat au barreau de PARIS, toque : B945) INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 3] Rep: Me Matthieu

Il ressort en effet de celui-ci que vous avez en date du 25/ 02/ 2012, lors d'une livraison de béton pompé au lieudit chemin Jacques DUFOURD, la Bretagne, vous avez failli mettre en péril votre personne

CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de

les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'il ressort

éventuelle, il a prétendu que la procédure n'était pas régulière à son égard ; que sa contestation ayant été rejetée et la vente poursuivie, il s'est pourvu en cassation du jugement qualifié d'en premier ressort

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, le 31 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement d'incompétence alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que le tribunal d'instance n'était compétent en matière

Portalis DBVW-V-B7F-HRFL Décision déférée à la Cour : 22 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

DEMANDEUR SAS VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Me [N] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] et par SELARL AMB AVOCATS -Me Mathilde

ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. 4.

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

intempéries du Grand-Ouest BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-23.755 contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendue par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, en matière

Aussi nous sommes au regret de devoir vous signifier votre licenciement pour faute grave ».

La cour note en outre que la demande d'annulation des opérations de constats est bien du ressort de la juridiction du fond et non de la compétence du juge de la rétractation.

ERTON, RCS d'[Localité 1] n°963201322, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la

Cour : jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/00086 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu