des Sociétés de PARIS sous le numéro 527 839 141 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

11) ; que ce dernier était en relation avec un condisciple de l'université d'Aix-en-Provence, Eric Z..., qui, sous couvert d'une société Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière

, le reste étant composé de produits mélaminés, de panneaux de particules, de matières caoutchoutées ou plastiques, de filtres de cigarettes, ainsi que d'éléments métalliques divers, et qu'il s'agissait

Jean-Claude X... qui est à l'origine de la création de la société et qui ne pouvait ignorer que la situation de son fonds, que jusqu'alors il exploitait en son nom personnel, était particulièrement obérée

It reiterates, in particular, that Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

victime dans l'entreprise et son décès, le second expert judiciaire près la cour d'appel de Versailles, spécialiste en cardiologie, ayant au contraire conclu que « le diagnostic de cardiopathie de l'obèse

paragraphe 7 de l'article 4 de la directive en cause permet aux Etats membres, "conformément aux règles du traité de continuer à appliquer les restrictions ou interdictions nationales existantes en matière

non du transfert d'une activité économique, mais de la sous-traitance d'activités ; qu'enfin, dans le projet soumis à consultation, l'ensemble des salariés continuera d'être affecté sur le site et d'obéir

02284 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND Me Mathilde

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 347 280 141 Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de ANNECY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973 INTIMÉES Madame [C] [S] [R] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu

mandat susvisé ; que Jacques Le X... a indiqué que "sur 25 véhicules vendus et confiés sous la forme de dépôt-vente, neuf de ces particuliers n'ont pu être réglés des sommes dues" ; "alors qu'en matière

pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 - Représentant : Me Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1520, substitué par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Greffier : Mme Mathilde ROUBIOL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au