AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315971_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
G C et Mme F B E, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePage 15 sur 40
1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il souligne la mauvaise foi de l'intimée dont la bigamie a entraîné la nullité de leur mariage et affirme rapporter la preuve qu'il a payé le bien litigieux avec ses deniers propres.
Source officielle