In the case of Lakatos and Others v.

En l’affaire Laganà c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   : MM.   J.-P. Costa , président ,     L.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Bursuc c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural obligation under Article 3 of the Convention (see Labita v.

B..., représenté par Me Lahana, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1537 à

Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 39126/16 and 47106/16 Stelian ȘTEFANOV against Romania and Robert LAKATOS

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

  Par ailleurs, eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v. Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Bursuc c.