AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246bf
14 janvier 2004
14 janvier 2004
soulevé la nullité des actes de poursuite ; que l'article précité interdit l'utilisation à la carburation et la vente à cet effet des produits sauf autorisation spéciale administrative ; que, conçu
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Par un jugement n° 1901475 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019.
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