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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246bf

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

soulevé la nullité des actes de poursuite ; que l'article précité interdit l'utilisation à la carburation et la vente à cet effet des produits sauf autorisation spéciale administrative ; que, conçu

Source officielle

Page 15 sur 784

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03351_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Par un jugement n° 1901475 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019.

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

/ que la cour d'appel a deux reprises se réfère aux "pièces versées aux débats" ; que cette référence aux pièces sans autres précisions même si certaines sont évoquées et analysées ne permet pas au juge

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

clôture et de reporter la clôture à la date des débats, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile, violés par l'arrêt attaqué, que, lorsque le juge

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CC

soc

61372284cd580146773fdf15

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Acieroid, société anonyme, dont le siège est 41, avenue du Centre, ..., en cassation d'un jugement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101264

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jean-Pierre X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia,

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

motifs que : ""le médicament se définit : "- par sa présentation, "- par sa composition, "- par sa fonction préventive ou curative" ; "et que ; ""1) les vitamines : les premiers juges

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

juridiction étrangère normalement compétente qui ne pourrait recevoir l'exequatur en France comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501211_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Conca

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

somme sera liquidée au profit du Trésor - Ordonner que l'enquête soit réalisée de manière conjointe, c'est-à-dire conçue et réalisée entre M.

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CC

cr

61372571cd5801467741dc5f

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

. : "à mon avis, cet accident est arrivé car le boisseau était très mal attaché" ; que Gougeon a déclaré lui-même aux policiers enquêteurs que "l'élément est conçu pour être posé de cette façon, grâce

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CC

civ1

61372375cd5801467740a0ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

alors que, d'une part, les accords obtenus lors de la période pré-contractuelle, c'est-à-dire avant que le contrat définitif ne soit conclu, constituent de simples conventions de négociation dont le juge

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CA

Chambre 1-3

662209619ce1420008389685

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

DACOS ENTREPRISE Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CONCA Me Pierre-François GIUDICELLI Me

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

France IARD, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, la société AIG Europe Ltd. soutient qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise que la responsabilité de la société Fleury Legrand qui a conçu

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

L'article 5 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit toutefois la possibilité de saisir un autre juge.

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CC

cr

6137256fcd5801467741db34

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

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CC

comm

61372270cd580146773fd083

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

armateurs) ont subi des avaries au mois de mai 1986 ; qu'après l'examen de ces avaries et l'étude de leurs causes par des techniciens choisis amiablement, les armateurs ont demandé, le 3 avril 1987, au juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé ; qu'il s'en déduit que le juge répressif n'est pas

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300125

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a mis intégralement à la charge de M. D...

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TA

1ère chambre

DTA_2100976_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Conca

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