elle s'est abstenue ; qu'en retenant pourtant qu'"il ne peut être reproché à BPCE l'absence de saisine du juge-commissaire dans le délai légal de l'article R. 624-13, alinéa 2, et le liquidateur est infondé

prétendument due par la mise en examen à titre de recouvrement, lorsqu'elle constatait expressément qu'aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2023, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a déclaré infondée

dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée, que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences n'était pas qualifié en fait et que le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement était infondé

[K] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, dès lors qu'elles sont prescrites et à tout le moins infondées'' en sorte que la cour d'appel

règlement par les locataires des contributions indirectes, l'activité poursuivie est celle de camping interdite par l'arrêté du 25 octobre 1995, qu'en informant les locataires des risques encourus lors d'inondation

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Sceta, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / la société anonyme Inocar

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, constater que les griefs à l'appui desquels la société Oxymétal a entendu procéder à la résolution de l'accord sont infondés

Le [...] et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...] et, en tout état de cause, de rejeter les demandes comme infondées

l'action en recouvrement de la paierie de la Polynésie française n'était pas prescrite, dans la mesure où le motif de non-distribution était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue

civile; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en faisant prévaloir un prétendu testament qui n'a pas été retrouvé, et dont le contenu reste a fortiori inconnu

frais revêtant un caractère obligatoire et que la salariée n'a pas exercé un recours dilatoire puisqu'il s'agissait pour elle de soumettre à l'appréciation du juge son licenciement qu'elle estimait infondé

d'intérêt la discussion sur la régularité de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme infondée

alors que, d'une part, la Cour a entaché son arrêt d'une omission de statuer sur la dénonciation calomnieuse reprochée à Henry Y..., intimé, à raison d'une plainte avec constitution de partie civile infondée

1384 alinéa 2 du Code civil ; alors enfin que, pour exclure la responsabilité de la société PPMI, la cour d'appel a retenu que l'incendie résultait d'un acte de malveillance dont l'auteur est resté inconnu

l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort au volant de son véhicule (10h) est demeurée inconnue

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt ne pouvait opposer à l'employeur une lettre adressée à l'URSSAF le 21 septembre 1989, dans des conditions inconnues