AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d60
16 janvier 2024
16 janvier 2024
situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentansts légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY
Source officiellePage 15 sur 83
Chambre des Référés
658dd049e5473c8abb61ca0c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MODA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire
Source officielle