CJUERejet
CJUE — 20 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:246
- Date
- 20 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 juin 1996. # Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. # Affaire C-91/95 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 juin 1996. # Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. # Affaire C-91/95 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel