Türkiye - 28154/20 Arrêt 6.9.2022 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau

[E] [B] a exercé en qualité d'entrepreneur individuel une activité de gaveur de volailles ainsi que divers travaux au profit de la SAS [1] (exploitation agricole), et ce durant plusieurs années.

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Gaétane Z..., demeurant 3, Place de la Mairie, 02700 Liez,

EN QUALITE DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX

de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Z... et A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.CHAILLOU et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques Parica, société anonyme, de Me Boulloche, avocat de MM. A..., Z... et Y... et de la S.C.P.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A et de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Cannes,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société CEGEFI Conseil, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la SARL Ocealys et autres, et

Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société S et W, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Technique française du nettoyage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Caigny

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X...