Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ces éléments, l'administration a donc établi que le versement des soultes litigieuses, caractérisant en l'espèce une appréhension par l'intéressé, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités des

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 1er décembre 2005Mme Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva TEVERO, greffier

par le code des impôts de la Polynésie française, en vue d'éluder l'impôt, mais aussi commis ou participé à des agissements ayant pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de

par le code des impôts de la Polynésie française, en vue d'éluder l'impôt, mais aussi commis ou participé à des agissements ayant pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C.

Sir Nicolas Bratza, qui siègera toujours en qualité de président de section, assumera ses fonctions de vice-président aux côtés du juge Christos Rozakis (grec) réélu vice-président en 2004.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2011 (n° 059, 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro

¤ L'administration des douanes françaises a relevé appel de cette décision par assignation.

LA PRÉVENTION : Considérant qu'il est fait grief à Y...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2007 (no 237, 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION