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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

statuant par le motif inintelligible pris de ce que « en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300134

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

DU 5 MARS 2026 La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.575 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300839

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de [...] soit affectée au centre d'essai de lancement des missiles

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e42

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

le diagnostic de cette affection doit être confirmé par un sérodiagnostic spécifique et mentionne, parmi les travaux pouvant donner lieu à la transmission de cette maladie, les travaux effectués en forêt

Source officielle
CC

civ2

61372686cd58014677426439

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X..., pratiquement à l'aplomb de la bande du "stop" du CD27 dans le sens La Bouexière-Mi Forêt, d'où il s'évince que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

, voire de très forte intensité, sur la tête de ce très jeune bébé », « que l'issue a été fatale, irréversible », « que ce drame a tout particulièrement touché les parents de l'enfant, Monsieur [K] ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170190

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052852504

Admin. suprême

21 novembre 2025

21 novembre 2025

CETAT03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723b3cd5801467740d16f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

François, Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d9f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... ont contesté chacune de ces procédures d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 03-16.745 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200908

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au service du Domaine de la Martinique, représenté par la directrice régionale

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045ea

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un bail commercial crée une restriction au droit de propriété du bailleur, en ce que ses possibilités de résilier le bail sont fortement

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425782

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

formé par la société Travaux Publics Electricité, (TPE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Fort

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143cd

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Source officielle
CC

civ1

61372452cd58014677414879

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24

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CC

civ1

61372441cd58014677413fc0

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795738

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

, le reboisement d'une surface équivalente à celle du défrichement autorisé et la prévention des risques d'érosion sur le Parc d'Astérix Land ; qu'enfin le défrichement autorisé ne concerne pas des forêts

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6d7

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315573

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts

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