AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200360
19 mars 2020
19 mars 2020
statuant par le motif inintelligible pris de ce que « en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300134
5 mars 2026
5 mars 2026
DU 5 MARS 2026 La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.575 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France
Source officielle