et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

autorité de la chose jugée ; qu'ainsi qu'il l'avait montré dans ses conclusions, le juge de l'exécution devait rechercher, avant de juger si l'exécution de la décision de démolition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition

A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

les combles pour les rendre habitables et a vendu les trois lots issus de la division du lot initial ; que la société civile immobilière Quincydent (la SCI Quincydent) a assigné la SCI Médicis en démolition

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

l'intéressé constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalue le préjudice subi par celui-ci en considération d'un contrat de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64 ans et demi

; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en

de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976, due pour une pause quotidienne d'une demi-heure

résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les seuls intérêts civils, a, faisant droit à la demande de la partie civile, condamné Jean-Patrick X... à la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

du litige ; que le recours administratif en annulation des arrêtés du maire s'opposant à la réalisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite, y compris sur la mesure de démolition

1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition

Se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, M. et Mme [F] ont assigné la société OC résidences, à titre principal en paiement de sommes correspondant aux frais de démolition de l'immeuble

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition