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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d9
12 juin 2014
12 juin 2014
GS/ MCM PAIEMENT LOYERS Grosse délivrée à Maître DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUIN DEUX
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Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f03e
27 octobre 2011
27 octobre 2011
.-19240 VARETZ représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 04 JUIN 2010 par le TRIBUNAL
Source officielle