Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

5ème chambre 
1ère section

N° RG 24/11797 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTQ

N° MINUTE : 




[1] 

[1] Copies exécutoires délivrées à 
Me Duquesne Clerc,
Me Delay Peuch,
 le :
+1 copie dossier 








ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 08 Avril 2026 


DEMANDERESSE

Madame [S] [Q] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1967à [Localité 2], 
demeurant au [Adresse 1],

représentée par Maître Isabelle Duquesne Clerc, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [Y], de la société BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],

Monsieur [D] [O], de la société AXYME, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],

défaillants


Ordonnance du 8 avril 2026
5ème Chambre 1ère Section 
N° RG 24/11797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTQ


La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 353 821 028,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],

représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377,
et par la Maître Benjamin Hadjadj, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 343 059 564,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377,
et par Maître Guillaume Metz, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Nous Madame Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, 
assistée de Victor Fuchs, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, Madame [S] [Q] épouse [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES  accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [S] [Q] épouse [K] à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ; 

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;


Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 24 juin 2026 à 9h40 pour les conclusions en défens de la société SFR avant le 22 juin 2026 ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet